IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 17.
– Les statuts ne peuvent être modifiés par l’assemblée générale que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée, au moins quinze jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 18.
– L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 19.
– En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
ARTICLE 20.
– Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Éducation nationale.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
ARTICLE 21.
– Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacements, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation nationale.
ARTICLE 22.
– Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 23.
– Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris.
Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
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